CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Le présent document définit les conditions générales de vente des produits et services proposés par la société WALL BURNERS SAS, société au capital de 136.000 euros, dont le siège social est situé au 38 rue Meslay – 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 907 706 543. Ces conditions générales concernent les ventes à distance en France Métropolitaine uniquement effectuées à partir du site de commerce électronique WALL BURNERS.art entre WALL BURNERS et ses Clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.
WALL BURNERS est une société ayant développé une technologie permettant de créer et de commercialiser au travers de sa plateforme de distribution numérique des actifs numériques uniques, ne pouvant être reproduits et rendus infalsifiables par chiffrement au travers de la technologie des “Non Fungible Token” (NFT) utilisant la blockchain Ethereum (Ci-après désignés les « Burns »).
Cette technologie permet notamment de reproduire une œuvre picturale réalisée dans la rue sur un support numérique lié à un jeton cryptographique unique représentant l’œuvre et ainsi de céder de manière sécurisée et infalsifiable ce jeton unique représentant l’œuvre concernée. Cette technologie permet également de créer des jetons cryptographiques en série limitée liés à une ou plusieurs œuvres.
DÉFINITIONS
Œuvre : Œuvre picturale ou sculpturale réalisée par un Artiste et commercialisée de manière exclusive par WALL BURNERS sous forme de Burns.
Edition : Chaque Œuvre est reproduite sous la forme de plusieurs versions différentes et chacune commercialisée en série limitée sous forme de Burns.
Burn : Actif numérique unique, développé par WALL BURNERS, reproduisant une Edition de l’Œuvre, rendu infalsifiable par chiffrement au travers de la technologie de “Non Fungible Token” (NFT) utilisant la blockchain Ethereum. La propriété d’un Burn est inscrite dans la blockchain par l’association du NFT à l’adresse ETHereum de son propriétaire.
Un Burn donne accès au travers de l’Application WALL BURNERS, à des photographies, des vidéos, des documents scannés ainsi que d’autres informations liées à l’Œuvre et l’Edition qu’il reproduit. Pour pouvoir être accédés, ces éléments nécessitent l’utilisation de l’Application WALL BURNERS.
Application WALL BURNERS : Application gratuite, téléchargeable sur l’Appstore Apple qui est nécessaire pour accéder aux actifs digitaux contenus dans le Burn et profiter pleinement de toutes les fonctionnalités associées.
Marketplace WALL BURNERS : Plateforme de distribution numérique dédiée à la commercialisation des Burns.
Client : Utilisateur connecté à la Marketplace WALL BURNERS au travers de son Wallet pour y acheter un Burn.
Propriétaire Vendeur : Propriétaire d’un Burn qui le remet en vente sur la Marketplace WALL BURNERS dans le cadre d’une Offre de Second Marché.
Offre de Premier Marché : Vente d’un Burn original, encore jamais commercialisé, effectuée directement par WALL BURNERS.
Offre de Second Marché : Remise en vente d’un Burn par son propriétaire (Propriétaire Vendeur) sur la Marketplace WALL BURNERS.
Wallet : Portefeuille digital crypté appartenant au Client, contenant des Ethereum (ETH) et pouvant accueillir les Burns suite à leur achat.
WALL BURNERS ne permet d’acheter et de transférer des Burns que sur les Wallets “Metamask” developpés par la société ConsenSys Software Inc. Les informations et instructions relatives à l’installation et l’utilisation des Wallets Metamask sont accessibles sur le site : https://metamask.io/
Commande : transaction ETHereum initiée par un Client depuis son Wallet dont l’objet est de transférer la propriété d’un Burn au Client en échange d’un montant en ETH.
Transfert : Opération d’inscription dans la blockchain du Client comme nouveau propriétaire du Burn objet du Transfert.
Transfert Validé : La Livraison est considérée comme finalisée et le Transfert effectif une fois confirmée la presence des nouvelles données de propriété du Burn dans la blockchain.
Par la nature même des transactions sur la blockchain, le délai de Transfert peut varier, à compter de la Commande, de 1 à 30 minutes. Il s’agit d’un délai moyen dépendant du montant de “Gas fees” définis par le Client lors de la Commande.
Confirmation de Transfert : Un email de confirmation envoyé à l’acheteur une fois le Transfert Validé.
Espace Collectionneur : Espace en accès privé, dédié aux Clients propriétaires de Burns au sein de la Marketplace WALL BURNERS leur permettant d’effectuer des opérations courantes, de fournir des informations de contact à jour et de remettre en vente un Burn dans le cadre d’une Offre de Second Marché.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente s’appliquent à tout Client et toute vente d’un Burn par l’intermédiaire de la Marketplace WALL BURNERS accessible notamment sur le site http://wallburners.art ou tous autres sites web de services ou de produits dépendants de WALL BURNERS SAS immatriculée sous le numéro 907 706 543 au RCS de Paris.
Elles peuvent être consultées et téléchargées en permanence à l’adresse suivante : http://wallburners.art/cgu_fr
Toute commande en ligne auprès de WALL BURNERS nécessite l’acceptation expresse et préalable, par validation effective (« clic ») des présentes conditions générales. Avec cette validation, le Client reconnaît expressément que les présentes conditions générales de vente lui sont opposables et il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à WALL BURNERS.
Le Client reconnaît également être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, la vente se faisant par voie électronique.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat en ligne de Burns par le Client et de leur remise en vente par le Propriétaire Vendeur.
Les Burns, demeureront, pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur afférents aux Œuvres et ses éventuels renouvellements, reprises et/ou extensions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, accessibles via l’adresse contenue dans chaque Burn afin d’en garantir l’authenticité, l’inviolabilité et la permanence.
Les Burns reproduisant une Œuvre seront les seuls actifs numériques représentant cette Œuvre pour lesquels l’Artiste pourra utiliser une mention qui en caractérisent l’authenticité en son nom (telles que “officiel”, “exclusif” ou “certifié”, sans que cette liste soit exhaustive).
Le nombre d’exemplaires commercialisés de chaque Burn est indiqué au Client sur la Marketplace WALL BURNERS avant la vente. Le Burn correspondant acheté par le client comprend alors un numéro de série unique.
WALL BURNERS présente sur son site web les Burns à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles du bien qu’il souhaite acheter.
ARTICLE 3 : NÉCESSITÉ DE TÉLÉCHARGER L’APPLICATION WALL BURNERS
Le Client reconnaît être informé de la nécessité de disposer de l’Application WALL BURNERS pour pouvoir exploiter pleinement les informations contenues dans les Burns. L’application WALL BURNERS est gratuite et téléchargeable au travers de la plateforme de téléchargement Apple.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la procédure à suivre pour télécharger l’Application WALL BURNERS et accéder à travers elle au contenu du Burn. Cette procedure est accessible sur l’adresse suivante http://wallburners.art/help
Le Client reconnaît également que le fait de ne pas disposer de l’Application WALL BURNERS pour quelque raison que ce soit (par exemple : pour cause d’incompatibilité technique, erreur de téléchargement ou bug) ne saurait représenter une annulation totale ou partielle du présent contrat.
ARTICLE 4 : ACHAT D’UN BURN
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, le Client reconnaît avoir pris, préalablement au passage de Commande d’un Burn, connaissance sur le Site Internet :
- des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat avec WALL BURNERS
- de la nécessité de télécharger et d’installer l’Application WALL BURNERS pour profiter pleinement du contenu du Burn.
- des moyens techniques lui permettant, avant la conclusion de contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
- de la langue proposée pour la conclusion du contrat ;
- en cas d’archivage du contrat, des modalités de cet archivage et des conditions d’accès au contrat archivé ;
- les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client reconnaît avoir été mis en mesure de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celles-ci pour exprimer son acceptation.
La vente sera considérée comme définitive dès le Transfert Validé du Burn vers le Client. WALL BURNERS enverra au Client une Confirmation de Transfert sans délai injustifié et par voie électronique.
ARTICLE 5 : PRIX DES BURNS
Les prix de tous les Burns sont exprimés en Ether (ETH) et toutes taxes comprises (TTC).
Une estimation indicative du prix en Euros (€) pourra être présentée dans la Marketplace WALL BURNERS sans toutefois avoir de valeur contractuelle.
Les prix sont libellés à l’exclusion de tout frais inhérent à l’utilisation de la technologie Blockchain. En particulier, les prix n’incluent pas les éventuels “Gas Fees” nécessaires au Transfert du Burn au travers d’une transaction dans la Blockchain Ethereum. Ces frais, supplémentaires, sont à la charge du Client et viennent en sus du prix payé a WALL BURNERS ou au Propriétaire Vendeur.
- Offres de Premier Marché
Le prix de vente est fixé par WALL BURNERS en collaboration avec l’Artiste ou son représentant.
Le montant effectif de la transaction exprimé en Euros ainsi que le montant de la TVA appliquée seront indiqués au Client sur la facture qui lui sera transmise par email. Cette facture sera envoyée au Client une fois le change de monnaie effectué sur le montant en Ether (ETH) transféré de son Wallet vers le Wallet de WALL BURNERS.
WALL BURNERS s’engage à faire effectuer le change de monnaie depuis l’Ether (ETH) vers l’Euro (€) par un prestataire du marché dans le délai le plus bref techniquement possible.
Le Client reconnaît qu’au vu des fluctuations du cours de l’Ether (ETH), le cours utilisé pourra présenter une variation importante par rapport au cours à l’instant de la Commande. WALL BURNERS ne saurait être tenu responsable de cette différence ou plus généralement des risques liés au marché des crypto-monnaies.
WALL BURNERS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la Commande.
- Offres de Second Marché
Le prix de vente est fixé librement par le Propriétaire Vendeur depuis son Espace Collectionneur et le Transfert se déroule directement entre le Wallet du Propriétaire Vendeur et celui du Client.
WALL BURNERS perçoit une commission de 5% TTC de la transaction dont une part sera reversée à l’artiste.
WALL BURNERS enverra une Confirmation de Transfert du Burn vers le Wallet du Client mais pas de facture. Le Client devra se rapprocher du Propriétaire Vendeur pour obtenir une éventuelle facture en son nom ou tout autre document.
ARTICLE 6 : PASSAGE DE COMMANDE
Le Client passe Commande de Burns individuels grâce à son Wallet selon la procédure proposée par la Marketplace WALL BURNERS.
Le fait de passer Commande et de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente» lors du processus de commande emporte l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans réserve.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de WALL BURNERS, prévaloir contre les présentes.
Toutes conditions contraires opposées par le client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à WALL BURNERS, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Le fait que WALL BURNERS ne se prévale pas expressément de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut entraîner une quelconque renonciation de WALL BURNERS à leur bénéfice. WALL BURNERS pourra s’y référer à tout moment pour application.
Les offres proposées sur la Marketplace WALL BURNERS incluent les éléments suivants : l’identification du vendeur (ou de l’identifiant unique de Wallet pour un Propriétaire Vendeur), le prix, les frais éventuels, les modalités de paiement, les modalités de Transfert, l’absence de droit de rétractation, la durée de validité de l’offre et ce de manière claire, compréhensible et sans équivoque conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation.
Preuve : Le Transfert Validé du Burn vers le Client ainsi que la Confirmation de Transfert qui en découle constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre WALL BURNERS (ou le Propriétaire Vendeur) et le Client.
Renseignement : Le consommateur vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande.
Délivrance : La Transfert Validé du Burn au Client vaut acceptation irrévocable de la chose livrée et reconnaissance de la bonne exécution par WALL BURNERS (ou le Propriétaire Vendeur) de son obligation de délivrance et de conformité.
ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est payable exclusivement en Ether (ETH), comptant, au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé au travers du Wallet du Client.
Dans le but d’effectuer des paiements dans de bonnes conditions, le Client est seul responsable du renseignement et de la mise à jour des coordonnées et informations associées à son Wallet.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes, le contrat étant conclu ferme, sauf le droit de rétractation instauré par la loi.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Burns demeurent la propriété de WALL BURNERS (ou de leur Propriétare Vendeur actuel dans le cas d’Offres de Second Marché) jusqu’au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter du Transfert du Burn au Client, la garde et les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
ARTICLE 9 : MISE EN VENTE D’UN BURN AU SECOND MARCHE
Tout propriétaire d’un Burn peut le remettre en vente sur la Marketplace WALL BURNERS.
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la revente de Burns au travers de la Marketplace WALL BURNERS. Dans le cas ou le Propriétaire Vendeur déciderait de remettre en vente un Burn sur une plateforme NFT autre que la Marketplace WALL BURNERS, WALL BURNERS ne saurait être tenue pour responsable de l’issue de cette vente ni de ses conséquences financières ou juridiques et ne serait engagée en aucune façon au titre de dommages et intérêts éventuels.
La Marketplace WALL BURNERS permet au Propriétaire Vendeur de mettre en vente un Burn et de fixer le prix de vente exigé directement dans son Espace Collectionneur. Ce prix de vente sera exprimé en Ether et inclura la TVA et toute taxe éventuellement applicable..
Frais de revente : Le Propriétaire Vendeur reconnaît avoir été informé que la Marketplace WALL BURNERS retiendra une commission de 5% lors de la revente d’un Burn au Second Marché et que le montant en Ether qu’il recevra sur son Wallet ne représentera que 95% du prix de vente qu’il a renseigné dans son Espace Collectionneur. Il est en effet agrée par les parties que le paiement du Client est effectué sur le Wallet de WALL BURNERS qui reversera le prix moins sa commission sur le Wallet du Propriétaire Vendeur.
Le Propriétaire Vendeur dispose de la possibilité de modifier le prix de vente exigé et d’annuler la mise en vente du son Burn à travers l’interface de la Marketplace WALL BURNERS à tout moment précédent le passage d’une Commande de la part d’un Client.
Une fois le Transfert Validé, WALL BURNERS fournira au Propriétaire Vendeur ainsi qu’au Client une Confirmation de Transfert par email.
WALL BURNERS ne fournira pas de facture au client pour une vente au Second Marché. Le Client est invité à contacter le Propriétaire vendeur pour l’obtention de tout document supplémentaire relatif à la transaction. WALL BURNERS n’a aucune autre obligation supplémentaire en la matière.
Il est entendu par le Client comme par le Propriétaire Vendeur que les transactions issues d’Offres de Second marché s’effectuant directement entre Propriétaire Vendeur et Client, WALL BURNERS ne saurait être tenu responsable des conséquences des transactions effectuées via la Marketplace ou de toute inexécution par l’une ou l’autre des parties
ARTICLE 10 : PORTÉE DES DROITS SUR LES BURNS
Une fois le Transfert Valide, le Client devenu propriétaire du Burn se voit octroyé par WALL BURNERS les droits suivants exclusifs sur les actifs digitaux contenus dans le Burn (images, vidéos) :
- Droit de représentation au travers de l’application Wall Burners dans le cercle privé ou toute autre représentation à titre gratuit
- Droit de prêter ou louer en vue la représentation par des tiers à titre gratuit au travers de l’application Wall Burners
- Possibilité d’acheter d’épreuves imprimées en haute qualité et numérotées du contenu principal avec application de la signature autographe de l’artiste
Il est entendu que l’achat d’un burn ne donne pas droit à son propriétaire, notamment :
- de reproduire l’oeuvre quel que soit le support en vue de sa revente
- de détourner l’oeuvre en violation des droits moraux de l’artiste
Lors de la revente du Burn par un Propriétaire Vendeur, ce dernier perd les droits ci-dessus au profit du nouveau propriétaire.
ARTICLE 11 : ACCES AU SERVICE D’IMPRESSION
Le propriétaire d’un Burn pourra passer commande au travers de la Marketplace WALL BURNERS de copies imprimées du format de son choix (parmi la liste proposée) comportant l’application d’une étiquette autocollante sur laquelle l’Artiste aura déposé sa signature.
Les modalités de cette vente sont gérées par des conditions générales de vente distinctes
ARTICLE 12 : DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; la Confirmation de Transfert envoyée par email. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Les présentes conditions générales s’appliquent à la date du Transfert Validé du Burn vers le Wallet du Client. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
WALL BURNERS ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation du réseau internet.
Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de ses équipements ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de WALL BURNERS.
Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
La responsabilité de WALL BURNERS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le présent site. WALL BURNERS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter le service après-vente
- en priorité par email: support@wallburners.art
ARTICLE 14 : EXCLUSION DE GARANTIE
Une panne ou casse causée par une négligence, une détérioration, ou une utilisation inappropriée excluent la garantie.
ARTICLE 15 : DROIT DE RÉTRACTATION
Les Burns étant des contenus numériques non fournis sur un support matériel dont la jouissance commence immédiatement après leur Transfert Validé, le Client reconnaît explicitement que le droit de rétractation du consommateur ne peut être exercé pour ce type de contrat (Art. L221-28 du code de la consommation).
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont éventuellement demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.
Le traitement des informations ainsi communiquées a fait l’objet d’une déclaration.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 17 : COORDONNEES DE LA SOCIETE
Siège Social : WALL BURNERS, 38, rue MESLAY – 75003 Paris
- par e-mail contact@wallburners.art
- par courrier : WALL BURNERS, 38, rue MESLAY – 75003 Paris
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE
Toute vente conclue avec WALL BURNERS est soumise à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à WALL BURNERS pour rechercher une solution amiable.
ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, …) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de WALL BURNERS. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue WALL BURNERS est strictement interdite.
La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de WALL BURNERS et/ou de ses fournisseurs.
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L’adresse internet du site « wallburners.art » doit toujours figurer dans la référence.
L’utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l’article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300 000 euros d’amende et/ou de 3 ans d’emprisonnement.