CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le présent document définit les conditions générales de vente des produits et services proposés par:

WALL BURNERS SAS, société au capital de 136.000 euros, dont le siège social est situé au 38 rue Meslay – 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 907 706 543.(Ci-après désignée « La Société »)..

Ces conditions générales concernent les ventes à distance en France Métropolitaine uniquement effectuées à partir du site de commerce électronique walburners.art entre La Société et ses Clients au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation

La Société a développé une technologie permettant de créer et de commercialiser au travers de sa plateforme de distribution numérique des actifs numériques uniques, ne pouvant être reproduits et rendus infalsifiables par chiffrement au travers de la technologie des “Non Fungible Token” (NFT) utilisant la blockchain Ethereum (Ci-après désignés les « Collectibles »).

Cette technologie permet notamment de reproduire des œuvres sur un support numérique lié à un jeton cryptographique unique représentant l’œuvre et ainsi de céder de manière sécurisée et infalsifiable ce jeton unique représentant l’œuvre concernée. Cette technologie permet également de créer des jetons cryptographiques en série limitée liés à une ou plusieurs œuvres.

DÉFINITIONS

Œuvre : Œuvre picturale ou sculpturale réalisée par un Artiste et commercialisée sous forme numérique par La Société.

Edition : Chaque Œuvre est reproduite sous la forme d’une ou plusieurs Editions différentes, chacune commercialisée en série limitée sous forme de Collectibles.

Collectible (ou BURN) : Actif numérique produit en série limitée donnant accès à des contenus exclusifs (photographies, vidéos et autres fonctionnalités) relatifs à l’Œuvre . 

Les Collectibles peuvent être 

• Mintés (ou NFT) : Leur propriété est inscrite sur la blockchain Ethereum.
• Non-Mintés : Leur propriété est garantie par la La Société sans être inscrite dans la blockchain. Un Collectible Non-Minté peut être transformé en NFT par son Propriétaire moyennant des frais de transaction Ethereum : gas fees.

L’utilisation de l’Application est necessaire pour acceder aux contenus exclusifs 

Application : Application pour smartphone, téléchargeable gratuitement, nécessaire pour accéder aux contenus exclusifs des Collectibles et profiter de toutes les fonctionnalités associées.

NFT : Collectible rendu infalsifiable par chiffrement au travers de la technologie de “Non Fungible Token” utilisant la blockchain Ethereum.

Wallet : Portefeuille digital crypté appartenant au Client, contenant des Ethereum (ETH) et pouvant accueillir les Collectibles Mintés (NFT). 

La Société ne permet d’acheter et de transférer des NFT que sur les Wallets “Metamask” developpés par la société ConsenSys Software Inc. Les informations et instructions relatives à l’installation et l’utilisation des Wallets Metamask sont accessibles sur le site : https://metamask.io/

Propriétaire : Personne ou entité possédant un Collectible.

Propriétaire Vendeur : Propriétaire d’un Collectible Minté (NFT) qui le remet en vente sur la Marketplace. 

Marketplace: Plateforme de distribution numérique appartenant à La Société dédiée à la commercialisation de Collectibles.

Client : Utilisateur identifié et connecté à la Marketplace au travers d’un identifiant ou de son Wallet.

Offre de Premier Marché : Mise en vente d’un Collectible encore jamais commercialisé, par La Société sur la Marketplace. 

Offre de Second Marché : Remise en vente d’un Collectible Minté (NFT) par son Propriétaire Vendeur sur la Marketplace. 

Commande : Transaction d’un Collectible 

• Collectibles Mintés (NFT) : transaction Ethereum initiée par un Client depuis son Wallet pour y transférer la propriété d’un Collectible en échange d’un montant en ETH.
• Collectibles Non-Mintés : transaction initiée par un Client depuis la Markeplace dont l’objet est de lui transférer la propriété d’un Collectible en échange d’un paiement en Euros.

Transfert : 

• Collectibles Mintés (NFT) : Opération d’inscription dans la blockchain du Client comme nouveau propriétaire du NFT. 
• Collectibles Non-Mintés : Opération d’inscription dans la base de données de La Société du Client comme nouveau propriétaire du Collectible. 

Transfert Validé : 

• Collectibles Mintés (NFT) : La Livraison est considérée comme finalisée et le Transfert effectif une fois confirmée la présence des nouvelles données de propriété du NFT dans la blockchain. Par la nature même des transactions sur la blockchain, le délai de Transfert peut varier, à compter de la Commande, de 1 à 30 minutes. Il s’agit d’un délai moyen dépendant du montant de “Gas fees” définis par le Client lors de la Commande.
• Collectibles Non-Mintés : La Livraison est considérée comme finalisée et le Transfert effectif une fois confirmée la présence des nouvelles données de propriété du Collectible au sein de son Espace Collectionneur.

Espace Collectionneur : Espace en accès privé, dédié aux Propriétaires leur permettant d’effectuer des opérations courantes, de fournir des informations de contact à jour et de remettre en vente un Collectible Minté (NFT) dans le cadre d’une Offre de Second Marché.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de vente s’appliquent à tout Client et toute vente d’un Collectible par l’intermédiaire de la Marketplace accessible notamment sur le site http://wallburners.art ou tous autres sites web de services ou de produits dépendants de La Société.

Elles peuvent être consultées et téléchargées en permanence à l’adresse suivante : http://wallburners.art/cgu_fr

Toute commande en ligne auprès de La Société nécessite l’acceptation expresse et préalable, par validation effective (« clic ») des présentes conditions générales. Avec cette validation, le Client reconnaît expressément que les présentes conditions générales de vente lui sont opposables et il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à La Société.

Le Client reconnaît également être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, la vente se faisant par voie électronique.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat en ligne de Collectibles par le Client et de leur remise en vente par le Propriétaire Vendeur.

Les Collectibles, demeureront, pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur afférents aux Œuvres et ses éventuels renouvellements, reprises et/ou extensions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, accessibles via l’adresse contenue dans chaque Collectible afin d’en garantir l’authenticité, l’inviolabilité et la permanence.

Les Collectibles reproduisant une Œuvre seront les seuls actifs numériques représentant cette Œuvre pour lesquels l’Artiste pourra utiliser une mention qui en caractérisent l’authenticité en son nom (telles que “officiel”, “exclusif” ou “certifié”, sans que cette liste soit exhaustive).

Le nombre d’exemplaires commercialisés de chaque Collectible est indiqué au Client sur la Marketplace avant la vente. Le Collectible correspondant acheté par le client comprend alors un numéro de série unique.

La Société présente sur son site web les Collectibles à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles du bien qu’il souhaite acheter.

ARTICLE 3 : NÉCESSITÉ DE TÉLÉCHARGER L’APPLICATION

Le Client reconnaît être informé de la nécessité de disposer de l’Application pour pouvoir exploiter pleinement les informations contenues dans les Collectibles. L’application est gratuite et téléchargeable au travers des plateformes de téléchargement Apple ou Android. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la procédure à suivre pour télécharger l’Application et accéder à travers elle au contenu du Collectible. Cette procedure est accessible sur l’adresse suivante http://wallburners.art/help

Le Client reconnaît également que le fait de ne pas disposer de l’Application pour quelque raison que ce soit (par exemple : pour cause d’incompatibilité technique, erreur de téléchargement ou bug) ne saurait représenter une annulation totale ou partielle du présent contrat.

ARTICLE 4 : ACHAT D’UN COLLECTIBLE

La Société présente sur son site web les Collectibles à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles du bien qu’il souhaite acheter

Le nombre d’exemplaires commercialisés de chaque Collectible est indiqué au Client sur la Marketplace avant la vente. Le Collectible correspondant acheté par le client comprend alors un numéro de série unique.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code Civil, le Client reconnaît avoir pris, préalablement au passage de Commande d’un Collectible, connaissance sur le Site Internet :

• des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat avec La Société
• des moyens techniques lui permettant, avant la conclusion de contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
• de la langue proposée pour la conclusion du contrat ;
• en cas d’archivage du contrat, des modalités de cet archivage et des conditions d’accès au contrat archivé ;
• les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le Client reconnaît avoir été mis en mesure de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celles-ci pour exprimer son acceptation. 

La vente sera considérée comme définitive dès le Transfert Validé du Collectible vers le Client.

Les Collectibles demeureront accessibles via l’adresse contenue dans chaque Collectible afin d’en garantir l’authenticité, l’inviolabilité et la permanence.

ARTICLE 5 : PRIX DES COLLECTIBLES

Les prix des Collectibles sont exprimés et toutes taxes comprises (TTC) en Ether (ETH) et en Euros. 

Les prix en Ether sont libellés à l’exclusion de tout frais inhérent à l’utilisation de la technologie Blockchain. En particulier, les prix n’incluent pas les éventuels “Gas Fees” nécessaires au Transfert du NFT au travers d’une transaction dans la Blockchain Ethereum. Ces frais, supplémentaires, sont à la charge du Client et viennent en sus du prix payé à La Société ou au Propriétaire Vendeur.

9.1 Offres de Premier Marché

Le prix est fixé par La Société qui se réserve le droit de le modifier à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la Commande. 

La facture sera transmise au client sur demande par email et comportera le montant effectif de la transaction exprimé en Euros ainsi que le montant de la TVA appliquée .

Dans le cas d’un achat en Ether(ETH), le Client reconnaît qu’au vu des fluctuations du cours de l’Ether, le cours présenté sur la facture pourra présenter une variation importante par rapport au cours à l’instant de la Commande. La Société ne saurait être tenue responsable de cette différence ou plus généralement des risques liés au marché des crypto-monnaies.

9.2 Offres de Second Marché (Collectibles Mintés uniquement)

Le prix de vente est fixé librement par le Propriétaire Vendeur depuis son Espace Collectionneur et le Transfert se déroule directement entre le Wallet du Propriétaire Vendeur et celui du Client. 

La Société perçoit une commission de 5% TTC de la transaction dont une part sera reversée à l’artiste.

ARTICLE 6 : PASSAGE DE COMMANDE

Le Client passe Commande selon la procédure proposée sur la page du Collectible sur la Marketplace.

Le fait de passer Commande et de cocher la case « j’accepte les conditions générales de vente» lors du processus de commande emporte l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans réserve.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de La Société, prévaloir contre les présentes.

Toutes conditions contraires opposées par le client seront donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposables à La Société, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Le fait que La Société ne se prévale pas expressément de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut entraîner une quelconque renonciation de La Société à leur bénéfice. La Société pourra s’y référer à tout moment pour application. 

Les offres proposées sur la Marketplace incluent les éléments suivants : l’identification du vendeur (ou de l’identifiant unique de Wallet pour un Propriétaire Vendeur), le prix, les frais éventuels, les modalités de paiement, les modalités de Transfert, l’absence de droit de rétractation, la durée de validité de l’offre et ce de manière claire, compréhensible et sans équivoque conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation.

Preuve : Le Transfert Validé du Collectible vers le Client constitue la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre La Société (ou le Propriétaire Vendeur) et le Client.

Renseignement : Le consommateur vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande.

Délivrance : La Transfert Validé du Collectible au Client vaut acceptation irrévocable de la chose livrée et reconnaissance de la bonne exécution par La Société (ou le Propriétaire Vendeur) de son obligation de délivrance et de conformité.

ARTICLE 7 : MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable en Ether (ETH) ou en Euros, comptant, au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé au travers du Wallet du Client ou d’une carte de paiement bancaire. 

Dans le but d’effectuer des paiements dans de bonnes conditions, le Client est seul responsable du renseignement et de la mise à jour des coordonnées et informations associées à son Wallet ou à sa carte bancaire. 

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes, le contrat étant conclu ferme, sauf le droit de rétractation instauré par la loi.

ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les Collectibles demeurent la propriété de La Société (ou de leur Propriétare Vendeur actuel dans le cas d’Offres de Second Marché) jusqu’au paiement intégral de la commande. Toutefois à compter du Transfert du Collectible au Client, la garde et les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

ARTICLE 9 : MISE EN VENTE D’UN COLLECTIBLE AU SECOND MARCHE

Tout propriétaire d’un Collectible peut le remettre en vente sur la Marketplace pour peu que ce dernier ait été Minté, c’est-à-dire transformé en NFT grâce à la fonction “Mint” disponible dans son Espace Collectionneur.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nécessité de fournir à la Marketplace un Wallet Metamask fonctionnel pour effectuer l’opération de Mint et donc pour profiter du service de second marché.

La Marketplace permet au Propriétaire Vendeur de mettre en vente un NFT et de fixer le prix de vente exigé directement dans son Espace Collectionneur. Ce prix de vente sera exprimé en Ether et inclura la TVA et toute taxe éventuellement applicable.

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la revente de Collectibles Mintés (NFT) au travers de la Marketplace. Dans le cas ou le Propriétaire Vendeur déciderait de remettre en vente un NFT sur une plateforme NFT autre que la Marketplace, La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’issue de cette vente ni de ses conséquences financières ou juridiques et ne serait engagée en aucune façon au titre de dommages et intérêts éventuels. 

Frais de revente : Le Propriétaire Vendeur reconnaît avoir été informé que la Marketplace retiendra une commission de 5% lors de la revente d’un NFT au Second Marché et que le montant en Ether qu’il recevra sur son Wallet ne représentera que 95% du prix de vente qu’il a renseigné dans son Espace Collectionneur. Il est en effet agréé par les parties que le paiement du Client est effectué sur le Wallet de La Société qui reversera le prix moins sa commission sur le Wallet du Propriétaire Vendeur.

Le Propriétaire Vendeur dispose de la possibilité de modifier le prix de vente exigé et d’annuler la mise en vente du son NFT à travers l’interface de la Marketplace à tout moment précédent le passage d’une Commande de la part d’un Client. 

La Société ne fournira pas de facture au client pour une vente au Second Marché. Le Client est invité à contacter le Propriétaire vendeur pour l’obtention de tout document supplémentaire relatif à la transaction. La Société n’a aucune autre obligation supplémentaire en la matière.

Il est entendu par le Client comme par le Propriétaire Vendeur que  les transactions issues d’Offres de Second marché s’effectuant directement entre Propriétaire Vendeur et Client, La Société ne saurait être tenu responsable des conséquences des transactions effectuées via la Marketplace ou de toute inexécution par l’une ou l’autre des parties

ARTICLE 10 : PORTÉE DES DROITS SUR LES COLLECTIBLES

Une fois le Transfert Valide, le Client devenu propriétaire du Collectible se voit octroyé par La Société les droits suivants exclusifs sur les actifs digitaux contenus dans le Collectible (images, vidéos) :

• Droit de représentation au travers de l’Application dans le cercle privé ou toute autre représentation à titre gratuit
• Droit de prêter ou louer en vue la représentation par des tiers à titre gratuit au travers de l’Application
• Possibilité d’acheter d’épreuves imprimées en haute qualité et numérotées du contenu principal avec application de la signature autographe de l’artiste 

Il est entendu que l’achat d’un burn ne donne pas droit à son propriétaire, notamment :

• de reproduire l’oeuvre quel que soit le support en vue de sa revente
• de détourner l’oeuvre en violation des droits moraux de l’artiste

Lors de la revente du Collectible par un Propriétaire Vendeur, ce dernier perd les droits ci-dessus au profit du nouveau propriétaire.  

ARTICLE 11 : ACCES AU SERVICE D’IMPRESSION

Le propriétaire d’un Collectible pourra passer commande au travers de la Marketplace de copies imprimées du format de son choix (parmi la liste proposée) comportant l’application d’une étiquette autocollante sur laquelle l’Artiste aura déposé sa signature. 

Les modalités de cette vente sont gérées par des conditions générales de vente distinctes

ARTICLE 12 : DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; la Confirmation de Transfert envoyée par email. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Les présentes conditions générales s’appliquent à la date du Transfert Validé du Collectible vers le Wallet du Client. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

La Société ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de cas fortuit, de perturbation du réseau internet.

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité de ses équipements ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de La Société.

Conformément à l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

La responsabilité de La Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le présent site. La Société dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Si vous souhaitez exercer la garantie, il vous suffit de contacter le service après-vente 

• en priorité par email: support@wallburners.art

ARTICLE 14 : EXCLUSION DE GARANTIE

Une panne ou casse causée par une négligence, une détérioration, ou une utilisation inappropriée excluent la garantie.

ARTICLE 15 : DROIT DE RÉTRACTATION

Les Collectibles étant des contenus numériques non fournis sur un support matériel dont la jouissance commence immédiatement après leur Transfert Validé, le Client reconnaît explicitement que le droit de rétractation du consommateur ne peut être exercé pour ce type de contrat (Art. L221-28 du code de la consommation). 

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont éventuellement demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures notamment.

Le traitement des informations ainsi communiquées a fait l’objet d’une déclaration.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 17 : COORDONNEES DE La Société

Siège Social : WALL BURNERS, 38, rue MESLAY – 75003 Paris

• par e-mail contact@wallburners.art
• par courrier :  WALL BURNERS, 38, rue MESLAY – 75003 Paris

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

Toute vente conclue avec La Société est soumise à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. 

En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à La Société pour rechercher une solution amiable.

ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, …) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de La Société. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue La Société est strictement interdite.

La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de La Société et/ou de ses fournisseurs.

L’ensemble de ce site relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 (article L112-3), et dont La Société est productrice.

La reproduction de tout ou partie de ce site (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support électronique quel qu’il soit est expressément interdite.

La reproduction d’un élément de ce site sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des deux conditions suivantes :

• respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte,
• citation claire et lisible de la source sous la forme suivante -par exemple – : « ce document provient du site « wallburners.art ». Droits de reproduction réservés et strictement limités ».

L’adresse internet du site « wallburners.art » doit toujours figurer dans la référence.

L’utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l’article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300 000 euros d’amende et/ou de 3 ans d’emprisonnement.